Cour de cassation · 21 novembre 1989

de congés payés prévues aux articles L 223-11 à L 223-15 et R 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 143-9 ; Qu'il s'ensuit que les sommes dues à la salariée, au titre de l'indemnité compensatrice de congés-payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, sont, en vertu de l'article L 143-11-1 1° du Code du travail, couvertes par l'assurance ; que le moyen

cette société, Mlle Z... qui avait été engagée le 1er avril 1985, a été licenciée le 28 mars 1986 ; Attendu que l'Assedic du Bassin de l'Adour et l'AGS font grief au jugement de les avoir condamnées à garantir le paiement des indemnités de congés payés réclamées par cette salariés alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles la salariée pouvait prétendre, à l'exclusion du

des indemnités de congés payés réclamées par cette salariés alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles la salariée pouvait prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés , que la cour, en estimant que les exposantes ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé l

es éléments du litige ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient refusé de prendre en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles la salariée pouvait prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés , que la cour, en estimant que les exposantes ne contestaient pas que l'indemnité de congés payés était due à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et L. 223-14 du Code du travail, alors que, d'autre part, l

nt le siège est sis ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son président en exercice, 2°) L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de : 1°) Mademoiselle Nathalie Z..., demeurant route de Puyoo à Salies de Bearn (Pyrénées-Atlantiques), 2°) Monsieur A..., liquidateur des biens de la société à responsabilité limitée AVENIR 3, ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassatio

ullez, avocat de l'Assedic du bassin de l'Adour et de l'AGS, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 juillet 1988) la société Avenir 3 qui a fait l'objet, le 19 février 1986, d'une procédure de redressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; qu'une salariée de cette société, Mlle Z... qui avait été engagée le 1er avril 1985, a été licenciée le 28 mars 1986 ; At

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, dont le siège est sis ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son président en exercice, 2°) L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de : 1°) Mademoiselle Nathalie Z..., demeurant route de Puyoo à Salies de Bearn (Pyrénées-

s X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du bassin de l'Adour et de l'AGS, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 11 juillet 1988) la société Avenir 3 qui a fait l'objet, le 19 février 1986, d'une procé

edressement judiciaire a été mise en liquidation le 26 février suivant ; qu'une salariée de cette société, Mlle Z... qui avait été engagée le 1er avril 1985, a été licenciée le 28 mars 1986 ; Attendu que l'Assedic du Bassin de l'Adour et l'AGS font grief au jugement de les avoir condamnées à garantir le paiement des indemnités de congés payés réclamées par cette salariés alors, d'une part, que les juges ne sauraient modifier les éléments du litige ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient refusé de prendre en charge les indemnités compens