L. 223-15 du Code du travail

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 3141-29 (anciennement L. 223-15) et suivant du code du travail, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être i… [...]

[...] Attendu, ensuite, que selon l'article L. 3141-29 (anciennement L. 223-15) et suivant du code du travail, lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être i… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « en l'absence de tout écrit entre les parties, les modalités d'exécution de la relation professionnelle ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à temps partiel annualisé ; qu'il convient par ailleurs de relever que tant en 1989 (année de l'embauche) qu'en 2002 (nouvelle négociation entre les parties) la conclusion… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en n'établissant pas que les enseignements prodigués au sein de l'AFPB par Monsieur X... étaient permanents sans autre interruption que les vacances scolaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3242-1 (anciennement l'accord national interprofes… [...]

[...] Mais, attendu que la cour d'appel, procédant aux recherches prescrites par l'arrêt de renvoi, a relevé que le salarié ne remplissait pas les conditions d'application de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, dès lors que l'activité de l'employeur se poursuivait sur l'ensemble de l'année, soit du 1er septembre au 31 jui… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 et 19 novembre 2008), que M. X... et dix-huit autres enseignants de langues ont saisi la juridiction prud'homale en sollicitant l'application de l'article L. 223-15 du code du travail et de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC),… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2008), que Mme X... a été engagée en qualité de professeur de musique à temps partiel ; qu'à la suite du transfert de cette activité à l'association Agemlam, un nouveau contrat de travail à effet au 1er janvier 1995 a été signé ; que la salariée ne travaillant que trente-cinq semaines par an… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel d'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail, alors selon le moyen : [...]

[...] ALORS 1°) QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont exprimées dans leurs conclusions, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que devant la Cour d'appel, Monsieur de X... avait formé une demande de rappel de salaire qu'il fondait sur l'application de la loi… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est rappelé par Mme X..., et non utilement contesté par son employeur, que celle-ci bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel à raison de cinq heures hebdomadaires ; que son employeur fixant un salaire annuel équivalent au nombre d'heures effectivement travaillé multiplié par le taux horaire, divisai… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le GROUPE BELLECOUR ECOLES fait valoir que les périodes de congés sont rémunérées dans le cadre d'une annualisation définissant périodes de présence, périodes sans présence obligatoire et périodes de congés payés ; que la rémunération horaire des enseignants de la branche est organisée sous forme de forfait, le taux horair… [...]

[...] Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; [...]

[...] Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; [...]

[...] ALORS 2°) QUE : Madame X... faisait valoir (conclusions d'appel, p. 7, al.2 et suivantes) qu'elle avait en réalité été employée depuis l'origine selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, le prétendu statut d'intermittent invoqué par ses employeurs n'étant destiné qu'à éluder l'application de la loi sur la mensuali… [...]

[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la fermeture imposée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 351-52 et L. 223-15 du code du travail ; [...]

[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu de verser une indemnité au salarié ; qu'en l'état de ce texte clair, le conseil de prud'hommes n… [...]

[...] Mme X..., dispensant un enseignement, tout au long de l'année et dans une discipline obligatoire pour les élèves de l'ISG, les congés scolaires, fixés par l'établissement en tenant compte du rythme général des activités scolaires, n'étant pas assimilés à des ruptures justifiant le statut d'emplois intermittents et la salariée n'appartena… [...]