Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 2

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal ; Vu l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui.

de la loi sur la mensualisation et les dispositions de l'article L.223-15 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : Madame X..., qui avait été engagée pour assurer pendant toute la durée de l'année scolaire l'enseignement du marketing, discipline enseignée de façon permanente par l'.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 351-52 et L. 223-15 du code du travail ; Mais attendu que la salariée s'était bornée à faire valoir en cause d'appel que l'employeur lui avait retiré à tort 3,5 jours sur sa paie puisqu'elle disposait des jours de congés nécessaires pour couvrir la période de fermeture de l'entreprise ; qu'en l'état de ces conclusions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable .

de précarité, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu de verser une indemnité au salarié ; qu'en l'état de ce texte clair, le conseil de prud'hommes n'a pu légalement affirmer rencontrer l'existence d'une difficulté sérieuse exclusive de sa compétence, violant ainsi des dispositions susvisées ensemble les dispositions de l'article R.

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 223-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être.

et à la procédure conventionnelle, et les articles L. 143-2 et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de salaire présentées par le salarié, la cour d'appel énonce que la mensualisation est inapplicable en raison de l'absence de travail régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail successifs avaient prévu une rémunération contractuelle forfaitaire.

n° H 03-43.281 et K 03-43.330 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1989 sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte du club olympique de Billancourt, lequel avait repris les activités du comité d'établissement , il a.

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant les mois d'été ; Mais.