Cour de cassation · 13 décembre 2006

la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, le 15 avril 1996, M. X... a été engagé en qualité de professeur de musique à temps partiel par l'association Musique et Equilibre pour la période allant du 1er mai au 30 juin de la même année moyennant une

pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, le 15 avril 1996, M. X... a été engagé en qualité de professeur de musique à temps partiel par l'association Musique et Equilibre pour la période allant du 1er mai au 30 juin de la même année moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité ; qu'il

cenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des rappels de salaires ; que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes de M. X... et lui a, notamment, alloué une somme de 7 672,91 euros à titre de rappel de salaires et 767,30 euros de congés payés afférents au motif que "du fait de la requalification du premier contrat à durée indéterminée conclu le 15 avril 1996, en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit aux salaires impayées durant les périodes au cours desquelles il n'a pas travaillé, peu important qu'il ait reçu une indemnité d

["travail reglementation","repos et congés","congés payés","durée","fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels","indemnité prévue à l'article l. 223","15 du code du travail","montant","détermination","contrat de travail, execution","employeur","obligations","fourniture de travail","portée","cumul avec l'indemnité de congés payés","possibilité (non)"]

l une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié des rappels de salaire et de congés payés pour des périodes non travaillées au motif qu'il importait peu qu'il ait reçu une indemnité de congés payés incluse dans la rémunération mensuellement payée alors qu'il résultait de ses constatations que les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermeture de

de congés payés ; Attendu que, le 15 avril 1996, M. X... a été engagé en qualité de professeur de musique à temps partiel par l'association Musique et Equilibre pour la période allant du 1er mai au 30 juin de la même année moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité ; qu'il a par la suite passé avec l'association de nouveaux contrats à durée déterminée à temps partiel pour des périodes allant du 16 septembre 1996 au 30 juin 1997, du 12 septembre 1997 au 30 juin 1998, du 12 septembre 1998 au 30 juin 1999 et

née conclu le 15 avril 1996, en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit aux salaires impayées durant les périodes au cours desquelles il n'a pas travaillé, peu important qu'il ait reçu une indemnité de congés payés incluse dans la rémunération mensuellement payée" ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que les périodes non travaillées correspondaient à des périodes de fermeture de l'association au-delà de la durée légale des congés payés, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASS