Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-44.929

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2007

Numéro d'affaire

06-44.929

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 30 janvier 2006), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, par la société JL Phelippot selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 4 juillet au 3 octobre 2005 ; que le contrat a été rompu par le salarié une semaine avant son terme ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de prime de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de prime de précari…