Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2007, 06/01587

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

06/01587

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01587 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01587 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03/04180 APPELANTE 1o - Madame Marie-Laure X... ... 91430 VAUHALLAN représentée par M. Patrick BURNEL, délégué syndical, INTIMEE 2o - NOUVELLE ASSOCIATION I.S.G. (INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION) 8 rue de Lota 75116 PARIS représentée par Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN713, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans…