Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Forfait jours • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.601

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01389

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, pour dispenser un enseignement de rep…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, pour dispenser un enseignement de représentation plastique par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, puis du 25 septembre 2001 au 22 mai 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 7 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'a…