Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 3

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-15, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de formateur par le Centre de formation d'apprentis Commerce Distribution Services, ci-après dénommé CFA Codis ; que la relation de travail s'est poursuivie.

à l'indemnité journalière de congés payés en application de l'article L. 223-15 du Code du travail ; qu'il en résulte que c'est seulement dans le cas où le salarié a perçu de telles indemnités, qui constituent sa rémunération normale au sens des articles précités, que les jours, au titre desquels ces indemnités ont été versées, doivent être compris dans la période de référence servant au calcul des allocations de chômage ; qu'en revanche, dans le cas où le salarié n'a pas perçu ces indemnités, la période non rémunérée ne doit pas être prise en compte .

excédant la durée des congés annuels en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette de calcul de ladite indemnité de congés payés ; qu'en effet, cette indemnité n'est pas due au titre d'une période pouvant être assimilée à un temps de travail effectif donnant lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail du salarié dans l'établissement ; qu'en décidant au contraire que l'indemnité due à M.

tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les pourvois n° K 00-46.538, V 00-46.047 et W 00-46.548 : Attendu que M. A... a déclaré se pourvoir en cassation à titre d'intervention volontaire contre les arrêts rendus le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans les litiges opposant la société Groupe Flo à certains de ses salariés ; Attendu que ces pourvois sont en réalité.

tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les pourvois n° S 00-46.544, T 00-46.545 et X 00-46.549 : Attendu que M. A... a déclaré se pourvoir en cassation à tire d'intervention volontaire contre les arrêts rendus le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans les litiges opposant la société groupe Flo à certains de ses salariés ; Attendu que ces pourvois sont en.

d'une demande en paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail et au titre de la rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n° U 00-46.546 : Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation à titre d'intervention volontaire contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant la société Groupe Flo à un de ses salariés .

réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail aux motifs que l'établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord.

tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que la société Groupe Flo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leur demande, alors selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au delà de la durée fixée pour les congés légaux présente un caractère licite .

de fermeture de l'établissement pour congé en application de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X... était.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de rémunération pendant les périodes de fermeture scolaire excédant la durée des congés payés, la cour d'appel énonce que l'employeur était en droit d'exiger la rédaction d'un écrit, qu'elle a proposé la résiliation d'un contrat de travail partiel annualisé à durée indéterminée, instauré par la loi du 20 décembre 1993 excluant le bénéfice de l'article L.

le versement, pendant les mois d'été, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1999, statuant sur renvoi après cassation, arrêt n° 4867 P du 17 décembre 1997, bulletin n° 457) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen .

avait reconnu à Mme X... le droit à une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail ce qui impliquait qu'elle n'avait pas travaillé pendant la durée de douze mois, d'une indemnité due à ce titre, la cour d'appel ne pouvait retenir une durée travaillée de douze mois incompatible avec l'indemnité de l'article L. 223-15 du Code du travail sans méconnaître les données du litige ; 2° les juges du fond qui ne retiennent pas les.