Article L. 223-15 : texte et décisions associées – page 4

dit la salariée fondée à prétendre à une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail et déterminé les périodes de fermeture de l'établissement tout en ordonnant une expertise portant sur le calcul de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de la société Geemac qu'en 1992, Mme X... avait travaillé durant le mois de juillet, qu'en 1993, elle avait cessé son activité du 2 août au 21 octobre et non du 13.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés .

tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991 à l'année scolaire 1993-1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GEEMAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 223-15 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du.

d'indemnité de congés afférents, de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts et en demandant qu'il soit fait injonction à l'Institut culturel de leur remettre des bulletins de salaires, de régulariser leur situation au regard du régime général de sécurité sociale, de la Caisse de retraite complémentaire des cadres et de l'ASSEDIC ; qu'en cours d'instance, un protocole d'accord.

ouvrables de cette période, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L. 223-11, alinéa 3, dudit Code) ; qu'en l'espèce, en jugeant que le coefficient 52/12 devait s'appliquer et en condamnant les CMPP à payer à la salariée des rappels de salaires sans rechercher si l'application du.

qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 1990, la cour d'appel énonce que M. X... n'est pas fondé à prétendre à un rappel de salaire durant cette période dès lors qu'il n'a fourni aucun travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que pendant la période de fermeture de l.

pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant l'indemnité due en cas de fermeture d'un établissement, ou d'impossibilité pour l'employeur de fournir du travail à son salarié, au-delà de la durée fixée pour les congés légaux annuels, encore faut-il que cette convention de forfait soit expresse et.

demandes de rappels de salaires et de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit (...) ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut, sous couvert d'annualisation du salaire, reporter le paiement de celui-ci en procédant à douze versements égaux, ce qui équivaut nécessairement à un tel report .

mise en oeuvre des prescriptions d'ordre public des articles L. 223-11 à L. 223-15 du Code du travail, relatives aux indemnités de congés ; que les modalités d'indemnisation des congés payés prévues par ces dispositions légales ne sont pas incompatibles avec les exigences de la mission de service public dévolue à EDF, qu'elles ne portent en effet aucune atteinte à la continuité du service dans la mesure où elles ne concernent que les conditions de rémunération des agents pendant leurs congés .

de rappel de salaire et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des mois de fermeture de l'établissement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu de verser à son personnel une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des.

En ce qui concerne le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de salaire équivalant aux périodes des vacances scolaires non rémunérées pour les années 1993 et 1994, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait aucun élément probant à l'appui de sa revendication.

étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles L. 131-2, L. 223-15 et L. 223-11 du Code du travail, l'article 6 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande tendant à l'inscription au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Europe, Institut de l'Europe, cours Chateaubriand de sa créance à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé que la salariée.