Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2001, 96-42.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/2001

Numéro d'affaire

96-42.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° A 96-42.543 formé par : 1 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 2 / Mme Wa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° A 96-42.543 formé par : 1 / Mme Elisabeth A..., demeurant ..., 2 / Mme Waltraud B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), dans l'instance les opposant à : 1 / la République fédérale d'Autriche, représentée par son ministre des Affaires étrangères, lui-même représenté par l'Institut culturel autrichien, dont le siège est ..., 2 / l'Institut culturel autrichien, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° Q 96-44.465 formé par Mme Elisabeth A..., III. Sur le pourvoi n° R 96-44.466 formé par Mme Waltraud B..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance les opposant à : 1 / l'Institut culturel autrichien, 2 / la République fé…