Article L. 143-11 : texte et décisions associées

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant modifié l'article L.143-11 du code du travail, relatif au champ d'application du régime de garantie des salaires et en soutenant que peu importait que le capital d'une entreprise soit majoritairement détenu par l'État ou que celle-ci ait une mission de service public ; Que le GARP indiquait que dès lors qu'elle a la qualité de personne morale de droit privé, elle doit être assujettie au régime de garantie des salaires .

des salariés de l'entreprise IME CONSTRUCTIONS ; que suivant l'article L. 143-11-1 du Code du travail, il appartient au mandataire liquidateur de procéder au licenciement des salariés d'une société mise en liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire, ce afin que les créances salariales soient couvertes par les AGS dans le cas d'insuffisance de fonds sur la réalisation de l'actif de la société ; qu'en l'espèce.

prévue du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L6222-18, L. 6222-21, L. 3253-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme la réparation de son préjudice matériel ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'.

Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage .

en qualité de gestionnaires de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA Délégation régionale Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane D..., demeurant ..., 3 / de M. Claude Y..., demeurant ..., 4 / de M. Alain B..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Z...

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant 2, rue du Parc Valparc, 67205 Oberhausbergen, 2 / de Mlle Myriam Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation .