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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-45.693

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 143-11 Code du travailL. 122-12 Code du travailL. 143-11-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/11/2001
Numéro d'affaire: 99-45.693

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération AGS / liquidation judiciaire

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, associatio…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaires de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA Délégation régionale Sud-Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Eliane D..., demeurant ..., 3 / de M.

Claude Y..., demeurant ..., 4 / de M.

Alain B..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Z... et fils, société à responsabilité limitée, 5 / de Mme Aline C..., veuve Z...

A..., 6 / de M.

Christian Z..., demeurant tous deux quartier Chabaret, 26110 Aubres, 7 / de M.

Jean-Marie Z..., demeurant ..., 8 / de M.

Bruno Z..., demeurant... les Vignes, 9 / de M.

Vincent Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

Sargos, président, M.

Bailly, conseiller rapporteur, MM.

Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauviré, conseillers, M.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Détail de la décision