Article L. 143-11 : texte et décisions associées – page 2

président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11.4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de Mme Réjane X..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société JML Diffusion, demeurant ..., 3 / de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention.

sans sa précédente décision, sans violer les dispositions de l'article L. 143-11.2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le plan précise les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'il en résulte qu'un plan, qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est définitivement arrêté qu'à la date du jugement autorisant les licenciements .

seconde branche : Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code du commerce ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'.

de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus à raison d'une inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143.11.1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait eu, lors de la rupture du contrat de travail.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., salarié du GIE Transports déménagements modernes et de diverses autres sociétés appartenant au même groupe du 1er juin 1977 à fin décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ses employeurs au paiement de diverses sommes parmi lesquelles des dommages-intérêts pour non-respect par ses employeurs de leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et des organismes de retraite .

titre des congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, ne peut être accueilli .

24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire.

civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a décidé à bon droit que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître .

être inscrites sur un relevé des créances salariales au titre de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail, que l'AGS devra en garantir le paiement dans les conditions fixées par le texte précité, que le solde des jours dépassant la garantie d'un mois et demi devra être réglé sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 déduction faite des sommes super privilégiées et que le.

salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ensemble l'article L. 143-11 1 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff. C-117/96), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la.