Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-44.053

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2000

Numéro d'affaire

98-44.053

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., domiciliée ..., pris en sa qualité de mandataire judic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., domiciliée ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Dubromer, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Z... Demangeat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la CGEA-AGS Délégation du Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M…