L. 622-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel consultés dans les conditions de l'article L. 1233-58 du code du travail ; que celui-ci prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'… [...]
[...] ALORS QUE lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage de Monsieur Jonat… [...]
[...] Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ; [...]
[...] 1°/ que caractérisent un contrat de travail apparent la remise de bulletins de salaire et la lettre de licenciement pour motif économique adressée au travailleur par le mandataire liquidateur, doté du pouvoir de représenter la société en liquidation judiciaire ; qu'il appartient dès lors à ceux qui contestent l'existence de ce contrat de… [...]
[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés ; qu'en vertu de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-10 du Code de commerce, lorsque le tribunal autorise le maintien provisoire de l'activité de… [...]
[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code du commerce ; [...]