Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 00-40.230

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2002

Numéro d'affaire

00-40.230

Résumé

Il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors que, nonobstant l'erreur de droit commise par l'arrêt cassé, la somme allouée au bénéficiaire de cet arrêt correspond à celle qui devait lui revenir au titre de la règle de droit sur le fondement de laquelle la cassation est prononcée.

Extrait

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en septembre 1996 par la société Wegrel en qualité d'apprenti pour préparer un baccalauréat professionnel d'installateur thermique ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par décision du 5 février 1997, l'apprenti a été informé de la rupture du contrat d'apprentissage ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ; que, par demande reconventionnelle, le liquidateur a sollicité la résiliation du contrat d'apprentissage ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... au titre des salaires dus jusqu'au jour du jugement et au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive du contrat d'apprentissage, la cour d'appel r…