Article L. 143-11 : texte et décisions associées – page 3

40 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article L. 143-11.1 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des préavis par le FNGS, en application des dispositions de l'article L. 143-11.1 du Code du travail prévoyant l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, restait sans.

mais a néanmoins déclaré son arrêt opposable au GARP, a violé l'article L. 143-11.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que le moyen, selon lequel l'AGS ne garantissait pas cette créance en application de l'article L. 143-11.1 du Code du travail parce qu'elle relevait d'une action en responsabilité, ait été invoqué devant le juge du fond; que par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11 et suivants du Code du travail et 125 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Association sportive aixoise (ASA) le 9 juin 1990, en qualité de joueur de football promotionnel pour une période de deux saisons; que, par un avenant du 5 juin 1991, les parties ont convenu de prolonger leur convention initiale de deux ans et d'en fixer le terme au 30 juin 1994.

les conséquences légales qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que le juge d'instance a exactement décidé qu'il s'agissait d'une portion bloquée de salaire dont ni la saisie-arrêt ni l'absence de validation de cette mesure n'avaient changé la nature ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance couvre, d'une part, les créances dues à la date du jugement d'ouverture et, d'autre part, celles résultant de la rupture du contrat de travail intervenant, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 143-11.8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'.

Sur le moyen unique : Vu l'article 125 de la loi du 5 janvier 1985 et l'article L. 143-11.1 du Code du travail; Attendu que M. X..., engagé, par contrat à durée déterminée de trois ans, en qualité de joueur professionnel de basket par l'association UA Cognac Basket-Ball, a été licencié le 6 août 1990; que, postérieurement au licenciement, l'employeur a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire; Attendu que, pour débouter l'AGS de sa.

Vu les articles L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que cette liquidation.

l'AGS faisait valoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1, 3 , les sommes dues au cours de la période d'observation avaient été réglées dans la limite d'un mois et demi de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues par les articles L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que pour juger que l'AGS devait garantir le paiement de cotisations, calculées sur le salaire, dues au titre de l'affiliation à la Caisse des cadres.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 143-11.1 2° et L. 143-11.1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement ; Attendu que Mme B... avait été engagée en qualité de plongeuse le 31 mars 1982 par M.

société intervenue le 10 mars 1986, alors, d'une part, que selon l'article L. 143-11.1 du Code du travail, l'assurance des créances des salariés couvre : les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le.