Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1994, 92-42.343

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1994

Numéro d'affaire

92-42.343

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Hau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 3 ) l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est BP n° 154 à Nice (Alpes-Maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 4 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est BP 154 à Nice (Alpes-Maritimes), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1992 par le consei…