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Cour de cassation · 23 mai 2000

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 97-45.187

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS et dit que les créances seront garanties par l'AGS.
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause l'AGS, le jugement rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause l'AGS, le jugement rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS et dit que les créances seront garanties par l'AGS.
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ARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'apprentie vendeuse ; qu'elle a reçu le 11 mai 1995 une lettre de la société l'informant que, par jugement en date du 10 mai 1995, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Benill et qu'en conséquence la société était dans l'obligation de la licencier ; qu'elle a reçu le 25 mai 1995 une lettre du liquidateur de la société mettant fin à son contrat d'apprentissage ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu que M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société Benill, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu que le contrat de Mlle X... s'était poursuivi jusqu'à son terme et d'avoir en conséquence fixé sa créance à titre de salaires et congés payés afférents jusqu'au terme du contrat, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail en retenant que la rupture intervenue dans des conditions non prévues par les textes légaux équivalait à une absence de rupture, qu'il s'est contredit en constatant que M. Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en fixant la créance de Mlle X... à titre de salaires et indemnité de congés payés, l'intéressée n'ayant fourni aucune activité salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;

Et attendu qu'en constatant que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 jours du jugement de liquidation et en accordant à l'intéressée la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, le jugement échappe aux critiques des moyens ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ;

Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 jours du jugement de liquidation et en exécution de celui-ci, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause l'AGS, le jugement rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS et dit que les créances seront garanties par l'AGS.

Textes cités

6 références

  • L. 117-17Code du travail
    Passage cité
    … premier et deuxième moyens : Attendu que M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société Benill, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu que le contrat de Mlle X... s'était poursuivi jusqu'à son terme et d'avoir en conséquence fixé sa créance à titre de salaires et congés payés afférents jusqu'au terme du contrat, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail en retenant que la rupture intervenue dans des conditions non prévues par les textes légaux équivalait à une absence de rupture, qu'il s'est contredit en constatant que M. Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de …
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  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    … n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en fixant la créance de Mlle X... à titre de salaires et indemnité de congés payés, l'intéressée n'ayant fourni aucune activité salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-11Code du travail
    Passage cité
    … salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 143-9Code du travail
    Passage cité
    … l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Et attendu qu'en constatant que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 jours du jugement de liquidation et en accordant à l'intéressée la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, le jugement échappe aux critiques des moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le …
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Autres références (2)
  • L. 143-10Code du travail
    Passage cité
    … jusqu'au terme du contrat, le jugement échappe aux critiques des moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 …
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  • L. 143-11-9Code du travail
    Passage cité
    … du contrat, le jugement échappe aux critiques des moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 jours du jugement de …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    attaqué d'avoir retenu que le contrat de Mlle X... s'était poursuivi jusqu'à son terme et d'avoir en conséquence fixé sa créance à titre de salaires et congés payés afférents jusqu'au terme du contrat, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail en retenant que la rupture intervenue dans des conditions non prévues par les textes légaux équivalait à une absence de rupture, qu'il s'est contredit en constatant que M. Z... avait rompu de façon unilatérale
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    M. Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en fixant la créance de Mlle X... à titre de salaires et indemnité de congés payés, l'intéressée n'ayant fourni aucune activité salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du
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    Demandes et arguments
    uidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; Et attendu qu'en constatant que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie dans les 15 jours du jugement de liquidation et en
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  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    s le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 j
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    i du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le liquidate
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    Demandes et arguments
    eau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant mis hors de cause l'AGS, le jugement rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS et dit que les créances seront garanties par l'AGS.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    moyen : Vu les articles L. 143-9 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi du 25 janvier 1985, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contra
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    ndu que M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société Benill, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu que le contrat de Mlle X... s'était poursuivi jusqu'à son terme et d'avoir en conséquence fixé sa créance à titre de salaires et congés payés afférents jusqu'au terme du contrat, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail en retenant que la rupture intervenue dans des conditions non prévues par les textes légaux équivalait à une abs
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    jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en fixant la créance de Mlle X... à titre de salaires et indemnité de congés payés, l'intéressée n'ayant fourni aucune activité salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre
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    mpu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en fixant la créance de Mlle X... à titre de salaires et indemnité de congés payés, l'intéressée n'ayant fourni aucune activité salariée pour le compte de la société Benill après le 24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368
Identifiant source
6079b1a19ba5988459c52bb2
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