Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2000

Numéro d'affaire

97-45.187

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368

Résumé

En cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (arrêts n°s 1 et 2)

Extrait

ARRÊT N° 2 Attendu que Mlle X... a été embauchée par contrat d'apprentissage d'une durée d'un an, le 10 octobre 1994, par la société Benill en qualité d'apprentie vendeuse ; qu'elle a reçu le 11 mai 1995 une lettre de la société l'informant que, par jugement en date du 10 mai 1995, le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Benill et qu'en conséquence la société était dans l'obligation de la licencier ; qu'elle a reçu le 25 mai 1995 une lettre du liquidateur de la société mettant fin à son contrat d'apprentissage ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société Benill, fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu que le contrat de Mlle X... s'était poursuivi jusqu'à son terme et d'avoir en conséquence fixé sa créance à titre de salaires et congés payés afférents jusqu'au terme du contrat, alors, selo…