Article L. 143-11-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, que ces avances incluant les contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.948

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, que ces avances incluant les contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, Monsieur X...

Extrait du texte

143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.418

143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Extrait du texte

143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 07-41.419

143-11-1 et D. 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 143-11-4 et L. 143-11-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié .

Extrait du texte

l'observation par l'employeur des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption du plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur judiciaire n'avait pas rompu le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-45.721

l'observation par l'employeur des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption du plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur judiciaire n'avait pas rompu le contrat de travail.

Extrait du texte

sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-45.187

sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le.

Extrait du texte

hypothèse inférieur au plafond 4, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-9 du Code du travail et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1998, 98-40.937

hypothèse inférieur au plafond 4, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-9 du Code du travail et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de.

Extrait du texte

sont garanties dans les conditions définies aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail, les créances résultant du contrat de travail; qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du représentant n'entraîne le versement d'une indemnité de clientèle que si cette rupture est "le fait de l'employeur" ou dans le cas de cessation du contrat à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 92-42.710

sont garanties dans les conditions définies aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail, les créances résultant du contrat de travail; qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du représentant n'entraîne le versement d'une indemnité de clientèle que si cette rupture est "le fait de l'employeur" ou dans le cas de cessation du contrat à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail.

Extrait du texte

indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail formule effectivement une règle générale, applicable à toutes situations entrant dans le concept de modification qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-43.499

indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail formule effectivement une règle générale, applicable à toutes situations entrant dans le concept de modification qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient.

Extrait du texte

travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; Que selon l'article L. 143-11-1 du même Code cette protection est accordée indépendamment de la qualification de salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par l'Assedic des Bouches-du-Rhône de ses frais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.638

travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; Que selon l'article L. 143-11-1 du même Code cette protection est accordée indépendamment de la qualification de salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par l'Assedic des Bouches-du-Rhône de ses frais.

Extrait du texte

l'intention de procéder pendant l'une des périodes définies par l'article L. 143-11-9 sont garanties par l'assurance souscrite par l'employeur et réglées par l'AGS ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'administrateur du redressement judiciaire s'était comporté comme le dernier employeur des salariés intéressés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1989, 88-40.138

l'intention de procéder pendant l'une des périodes définies par l'article L. 143-11-9 sont garanties par l'assurance souscrite par l'employeur et réglées par l'AGS ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des textes précités ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'administrateur du redressement judiciaire s'était comporté comme le dernier employeur des salariés intéressés .