Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1989, 88-40.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1989

Numéro d'affaire

88-40.138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 88-40.138 formé par : 1°/ Monsieur Emmanuel Y..., pris en sa qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 88-40.138 formé par : 1°/ Monsieur Emmanuel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, domicilié à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, 2°/ la société d'ETUDES GENIE CIVIL ET COORDINATION (EGCEC), dont le siège social est à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., au profit de : 1°/ Madame Irène C..., demeurant à Marseille (9e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), résidence Valmante Michelet, bâtiment B 5, 2°/ la société MIGEC, dont le siège est à Marseille (8e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ Monsieur B..., représentant des créanciers de la société EGCEC, demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ la société DESQUENNE et GIRAL, dont le siège est à Courbevoie (H…