Article L. 143-10 : texte et décisions associées

de l'AGS CGEA telle que définie aux articles anciennement codifiés L.143-10 et suivants du code du travail ne peut s'appliquer aux employeurs domiciliés en Polynésie française ; que la directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 sur l'insolvabilité des employeurs en vue d'améliorer la protection des salariés, désigne en son article 8 bis comme institution compétente pour garantir.

totalité pour la portion inférieure ou égale au plafond visé par l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent à l'indemnité due au salarié en application de l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-3 du code du travail pour la totalité de son montant et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à cette créance la restriction instaurée pour l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L. 212-9, L. 223-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des dispositions de l'article L. 212-9 et D. 223-4 du code du travail prévoyant un délai de prévenance en faveur des salariés, s'il est susceptible d'ouvrir droit pour ceux-ci à réparation de leur préjudice, ne leur confère en revanche pas le droit d'obtenir le rétablissement de jours de congés payés ou de RTT qu'ils ont d'ores et déjà pris .

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme la réparation de son préjudice matériel ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice .

de salaire et devait bénéficier du "superprivilège" institué par l'article L. 143-10 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que la créance déclarée par la Spedidam, au nom des artistes interprètes dont elle défend les droits, n'est pas fondée sur l'accord qu'elle a signé en leur nom, le 11 avril 1988, lequel réglemente seulement l'utilisation des supports sonores de leur prestation, conformément à l'article L. 212-3 du Code de la propriété.

d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS, le conseil de prud'hommes retient que le liquidateur de la société n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat d'apprentissage de Mlle X... et qu'en conséquence la créance de Mlle X... ne sera pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que.

Code de procédure civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu.

'AGS pour couvrir les salaires bénéficiant du super privilège des articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail et, par conséquent, de chiffrer la créance super privilégiée de l'AGS sur la liquidation Ramo ; qu'en retenant que Mme P..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ramo, ne justifiait pas de l'utilisation des fonds provenant de la cession, faute d'avoir répondu à la demande d'information du greffe, sans.

à l'exception des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Dargemont a été déclarée en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 4 novembre 1993 ; que 21 salariés ont été repris par la société cessionnaire, que 20 autres ont été licenciés par l'administrateur judiciaire entre le 22 mai 1993 et le 3 décembre 1993 et qu'un autre salarié a démissionné le 31 janvier 1993 .

créance, celui-ci a refusé de la prendre en charge au titre de l'article L. 143-10 du Code du travail; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes leur restant dues; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les contrats de représentation les liant à la CMF avaient pris fin à la suite de l'absorption de cette société par la DCDG.

que la procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985, que les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail étaient applicables aux créances de salaires et qu'au surplus, l'article L. 326-11 du Code des assurances prévoyait qu'après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire pouvaient être poursuivies dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 précitée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; Que selon l'article L. 143-11-1 du même Code cette protection est accordée indépendamment de la qualification de salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par l'Assedic des Bouches-du-Rhône de ses.