Article L. 143-10 : texte et décisions associées – page 2

la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du Code du travail (deux fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les salariés n'établissaient pas que les sommes par eux réclamées auraient eu un caractère privilégié, de sorte que, la cour d'appel ayant.

Qu'en assortissant ainsi la créance litigieuse du bénéfice du super-privilège prévu par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 dont l'article 10 décide que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-10 du Code du travail et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X... Santos a été engagé le 30 octobre 1972 par la société Anticorrosion et plastiques en qualité de directeur technique et commercial ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982, et autorisée à poursuivre son exploitation, M. X... Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, 2104 du Code civil et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. Gilbert X..., exploitant un atelier de ferronerie d'art, en règlement judiciaire le 1er décembre 1979 mais admis à poursuivre son activité jusqu'au 31 mai 1981, l'a, en fait, continuée au-delà de cette date et n'a notifié à ses ouvriers leur licenciement que par une lettre du 29 mars 1982, contresignée par le syndic .

ALORS QUE LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, PREVUS PAR L'ARTICLE L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF, QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DU PRIVILEGE QU'IL INSTITUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL.