Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 96-42.766

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1999

Numéro d'affaire

96-42.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude P..., mandataire judiciaire, prise en qualité de man…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude P..., mandataire judiciaire, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ramo, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Niort (section industrie), au profit : 1 / de M. Régis X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles Y..., demeurant Saint-Romain des Champs, 79230 Prahecq, 3 / de M. XD... Bureau, demeurant ..., 4 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 5 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 6 / de Mme Christine B..., demeurant ..., 7 / de M. Bruno C..., demeurant ..., 8 / de M. Alfred D..., demeurant ..., 9 / de M. Yves E..., demeurant ..., 10 / de M. Pierre F..., demeurant ..., 11 / de M. Patrick G..., demeurant ... de Bern, 12 / de M. Patrick H..., demeurant ..., 13 / de M. Philippe I..., demeurant ..., 14 / de…