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Cour de cassation · 20 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.577

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X...
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., qui a été engagé au mois d'octobre 1986 en qualité de VRP par la société de droit allemand Luxad'or et qui a exercé son activité professionnelle en France où il réside, a été licencié à la suite de l'ouverture par la juridiction allemande, le 11 décembre 1989, de la procédure de liquidation des biens de son employeur ; qu'il a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Sur le moyen unique :

Vu la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ensemble l'article L. 143-11 1 du Code du travail ;

Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff. C-117/96), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive susvisée, pour le paiement des créances de ce travailleur en cas d'insolvabilité de son employeur, est l'institution de l'Etat sur le territoire duquel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que l'article L. 143-11 1 du Code du travail ayant valeur de transposition en droit français de ladite directive doit être interprété à la lumière de cette décision ;

Attendu que M. X..., qui a été engagé au mois d'octobre 1986 en qualité de VRP par la société de droit allemand Luxad'or et qui a exercé son activité professionnelle en France où il réside, a été licencié à la suite de l'ouverture par la juridiction allemande, le 11 décembre 1989, de la procédure de liquidation des biens de son employeur ; qu'il a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ;

Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X... à titre de rappel de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judiciaire ayant fait l'objet en France d'une décision d'exequatur, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes précitées incombe à l'institution française compétente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Luxad'or, qui employait le salarié, était établie en République fédérale d'Allemagne et que la procédure de liquidation des biens de ladite société avait été ouverte sur le territoire de cet Etat membre de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ensemble l'article L. 143-11 1 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff. C-117/96), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerçait son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive susvisée, pour le paiement des créances de ce travailleur en …
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    lemande, le 11 décembre 1989, de la procédure de liquidation des biens de son employeur ; qu'il a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ; Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X... à titre de rappel de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judi
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    le, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
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    Points examinés
    il a décidé que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X..., l'arrêt rendu le 5 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS ne garantissent pas les créances de M. X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    erprété à la lumière de cette décision ; Attendu que M. X..., qui a été engagé au mois d'octobre 1986 en qualité de VRP par la société de droit allemand Luxad'or et qui a exercé son activité professionnelle en France où il réside, a été licencié à la suite de l'ouverture par la juridiction allemande, le 11 décembre 1989, de la procédure de liquidation des biens de son employeur ; qu'il a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ; Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    a demandé à la juridiction prudhomale la fixation de sa créance salariale ; Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X... à titre de rappel de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judiciaire ayant fait l'objet en France d'une décision d'exequatur, l'assurance contre le risque de non-paiement des som
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    prudhomale la fixation de sa créance salariale ; Attendu que, pour décider que l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et l'AGS devaient garantir le paiement des sommes dues à M. X... à titre de rappel de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué retient que, le contrat de travail de l'intéressé étant régi par la loi française et la procédure allemande de liquidation judiciaire ayant fait l'objet en France d'une décision d'exequatur, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes précité
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Identifiants documentaires
Identifiant source
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