Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.296

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.296

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02171

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis juin 2005 comme maçon par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis juin 2005 comme maçon par la société IME constructions, a été licencié le 23 octobre 2006 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 septembre 2006 ; que M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de préavis et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident du liquidateur judiciaire, réunis : Attendu que le salarié et le liquidateur judiciaire font grief au jugement d'écarter la garantie de l'AGS, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque le mandataire liquidateur a manifesté son intention d…