Code du travail
Article L. 3253-8-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3253-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8-1
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/01842
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023, 21/02217
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.837
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.837
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; Attendu que la garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297
Cour de cassationarticle 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dont le paiement est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297
article 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dont le paiement est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.296
Cour de cassation143-11 1, alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8-1° et L. 3253-8-4° du même Code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.296
143-11 1, alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8-1° et L. 3253-8-4° du même Code.
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