L. 3253-8-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - en renonçant, pendant la relation contractuelle, au paiement d'une partie de ses salaires et congés pour aider l'entreprise de son frère, M. [Z] [D] [L] a démontré sa volonté de modifier la nature de ses créances qui sont sorties du champ d'application de l'article L 3253-8-1° du code du travail et ne permettent plus la garantie de l'A… [...]
[...] Vu l'article L. 3253-8-1° du code du travail ; [...]
[...] ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origin… [...]
[...] Et ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement de liquidation judiciaire ainsi que les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en mettant l'AGS hors de cause sans aucunement rechercher si la créance de congés payés n'était pa… [...]