Article L. 3253-8-1 : texte et décisions associées

de travail a cessé, et non pas à la date du courrier de prise d'acte du 28 mars 2019, - en renonçant, pendant la relation contractuelle, au paiement d'une partie de ses salaires et congés pour aider l'entreprise de son frère, M. [Z] [D] [L] a démontré sa volonté de modifier la nature de ses créances qui sont sorties du champ d'application de l'article L 3253-8-1° du code du travail et ne permettent plus la garantie de l'AGS, - M. [Z] [D] [L] doit être considéré comme démissionnaire et par suite débouté de ses demandes indemnitaires. La SELARL Balincourt représentée par Me [R] [M], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [D] n'a pas constitué avocat ni conclu.

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

; qu'en considérant de manière implicite mais nécessaire que la demande de dommagesintérêts au titre de la non affiliation de la salariée au régime complémentaire de retraite des cadres prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ne constituait pas une demande fondée sur la résistance fautive de l'employeur ayant généré un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il en est ainsi des cotisations et contributions sociales obligatoires, d'origine légale ou conventionnelle, dont le paiement est une…

le jugement de liquidation ; qu'en mettant l'AGS hors de cause sans aucunement rechercher si la créance de congés payés n'était pas antérieure à l'expiration de ce délai, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-11-12, alinéa 1er, et L. 143-11 1, alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8-1° et L. 3253-8-4° du même Code.