Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023, 21/02217

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

12/09/2023

Numéro d'affaire

21/02217

Résumé

ARRÊT N° N° RG 21/02217 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICJZ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 11 mars 2021 RG :19/00444 [D] [L] C/ ME [M…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 21/02217 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICJZ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 11 mars 2021 RG :19/00444 [D] [L] C/ ME [M] Association CGEA D'[Localité 7] Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à : - Me GONY-MASSU - Me LEMAIRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 11 Mars 2021, N°19/00444 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFF…