Code du travail
Article L. 143-11-12 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 143-11-12
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables à l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa.
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les relevés des créances impayées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-19.351
Cour de cassationaux créances nées après le jugement d'ouverture » ; que l'article L.143-11-12 du Code du travail vise expressément les créances « nées de la rupture du contrat de travail» ; qu'en conséquence, les saisies conservatoires pratiquées par Monsieur X..., reposant sur une créance certaine, liquide et exigible, fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, ont donc été valablement diligentées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-19.351
aux créances nées après le jugement d'ouverture » ; que l'article L.143-11-12 du Code du travail vise expressément les créances « nées de la rupture du contrat de travail» ; qu'en conséquence, les saisies conservatoires pratiquées par Monsieur X..., reposant sur une créance certaine, liquide et exigible, fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, ont donc été valablement diligentées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.296
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-11-12, alinéa 1er, et L. 143-11 1, alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8-1° et L. 3253-8-4° du même Code.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.296
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-11-12, alinéa 1er, et L. 143-11 1, alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8-1° et L. 3253-8-4° du même Code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 94-42.169
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 94-42.169
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., qui exploitait une entreprise de nettoyage, a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1993; que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 143-11-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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