L. 143-11-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, «Monsieur Yann X... a été embauché par la société CIDER SANTE, qui exerçait une activité de prestataire de services pour le compte de laboratoires pharmaceutiques dans le domaine des visites médicales, de la recherche clinique et du marketing, à compter du 1er mai 1990 au poste d'analyste programmeur ; qu'il a été… [...]
[...] Et ALORS QUE, deuxièmement, l'assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement de liquidation judiciaire ainsi que les sommes dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en mettant l'AGS hors de cause sans aucunement rechercher si la créance de congés payés n'était pa… [...]
[...] Vu les articles L. 122-4 et L. 143-11-12° du Code du travail ; [...]