Code du travail
Article R. 351-5 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 351-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-44.608
Cour de cassation351-2 du Code du travail, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 351-5 et L. 351-2 du Code du travail; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié, qui reconnaissait qu'une attestation Assedic portant la mention "démission" lui avait été remise par l'employeur, demandait que ce dernier soit condamné à lui remettre une attestation portant la mention "licenciement"; que, dès lors, les juges du fond, qui ont décidé que le salarié avait démissionné, ont à bon droit rejeté cette demande.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 93-44.608
351-2 du Code du travail, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 351-5 et L. 351-2 du Code du travail; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié, qui reconnaissait qu'une attestation Assedic portant la mention "démission" lui avait été remise par l'employeur, demandait que ce dernier soit condamné à lui remettre une attestation portant la mention "licenciement"; que, dès lors, les juges du fond, qui ont décidé que le salarié avait démissionné, ont à bon droit rejeté cette demande.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-44.072
Cour de cassationVêtements à remettre une nouvelle attestation "conforme", violé l'article R.351-5 du Code du travail et les statuts de l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 91-44.072
Vêtements à remettre une nouvelle attestation "conforme", violé l'article R.351-5 du Code du travail et les statuts de l'Union Nationale Interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 93-42.547
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait tardé par négligence à délivrer les documents réclamés ; qu'ils ont, dès lors, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Profimmo, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1995, 93-42.547
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 351-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait tardé par négligence à délivrer les documents réclamés ; qu'ils ont, dès lors, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Profimmo, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-42.114
Cour de cassationque le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le juge n'a pas statué sur la demande présentée par le salarié au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il est constant qu'une telle demande est recevable en référé ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur soutenait que le contrat de travait n'avait pas été rompu .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1995, 93-42.114
que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le juge n'a pas statué sur la demande présentée par le salarié au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il est constant qu'une telle demande est recevable en référé ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur soutenait que le contrat de travait n'avait pas été rompu .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 351-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.