Cour de cassation · 28 mars 2000

bouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L. 323-1, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de certaines catégories d'emplois prévue à l'article D. 323-

d moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L. 323-1, alinéa 1, du

arts de Calais, Dunkerque et Dieppe ; qu'en 1991, le déficit de la ligne Dieppe-Newhaven s'élevait à 63 millions de francs ; qu'en avril 1992, la SNAT a décidé la fermeture de cette ligne et a licencié un certain nombre de salariés pour le motif économique suivant : " arrêt d'exploitation par la SNAT de la ligne Dieppe-Newhaven pour les raisons indiquées dans le dossier présenté au comité d'entreprise " ; que M. Y... et 29 autres salariés ont saisi l'administrateur des affaires maritimes qui a délivré un procès-verbal de non-conciliation ; qu'ils ont

ui l'amenaient à fermer la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, la simple référence au dossier soumis au comité d'entreprise paraissant peu explicité, il n'en demeurait pas moins que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer l'existence d'un motif économique puisqu'il a précisé, fixant ainsi les limites du litige, que celui-ci entraînait l'arrêt d'exploitation de la ligne Dieppe-Newhaven et par voie de conséquence le congédiement des salariés ; que dans ces conditions, il appartenait aux juges du fond d'apprécier, à la lumière notamment des éléments fo

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","arrêt d'exploitation d'une ligne maritime","simple référence","elément insuffisant","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","référence à l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime","portée"

ne ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail, est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

ne Dieppe-Newhaven, n'indiquait ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail

["contrat de travail, rupture","licenciement économique","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","mention des motifs du licenciement","arrêt d'exploitation d'une ligne maritime","simple référence","elément insuffisant","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","référence à l'arrêt d'exploita

exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail, est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

tation de la ligne Dieppe-Newhaven, n'indiquait ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail