Code du travail
Article D. 323-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 323-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 98-40.216
Cour de cassationLa lettre de licenciement qui se borne à mentionner l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail, est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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