Code du travail
Article D. 323-3 : texte et décisions associées
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Article D. 323-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 98-40.216
Cour de cassationSur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 98-40.216
Sur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L.
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