Article L. 323-1 : texte et décisions associées

s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1 en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ; que l'article D.323-25-3 est ainsi rédigé « les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent, avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur. Les conditions de cette mise à.

'article L. 321-1-1 du code du travail ; 3 / qu'il résulte des articles L. 323-1 et suivants du code du travail une obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'en l'état d'une égalité de points entre salariés, priorité doit alors être donnée à un travailleur handicapé ; que faute d'avoir ainsi statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 4 / qu'en prenant deux fois en considération le potentiel professionnel d'une salariée en face d'un travailleur handicapé, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.

au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer qu'après une période de démarrage, le service devait tendre à l'autonomie financière, ce qui justifiait le caractère industriel et commercial de l'activité transférée à la commune, sans rechercher la réalité du service.

Sur le second moyen du pourvoi n° 98-40.248 : Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis fondée sur l'article L. 323-7 en sa qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a décidé que si l'employeur ne pouvait ignorer l'invalidité du salarié résultant de son accident du travail, il n'en demeure pas moins que l'article D. 323-3 du Code du travail exclut les officiers et les matelots de la marine marchande du champ de l'article L.

loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 321-1-1 et L. 323-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Ricoud Citroën en 1967 aux droits de laquelle se trouve la société Garnier Automobiles depuis 1989 ; qu'il a été classé dans la catégorie C des invalides le 19 décembre 1990 ; que le 19 septembre 1993, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que pour débouter M. X...

par l'employeur ; que M. X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, deuxièmement, lorsqu'il est frappé d'un accident professionnel, le salarié doit être reclassé à un poste adapté à ses aptitudes physiques; que M. X... reprochait à la.

la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-1 du Code des communes, que les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial et que sont considérées comme industrielles et commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, que cet article comporte un dernier alinéa excluant de ses dispositions.

de guerre et aux travailleurs handicapés dans le cadre des articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code du travail alors applicables; que l'ANPE a adressé M. X... à la BNP de Pau; qu'à l'issue d'un entretien avec M. X..., la BNP faisait savoir à celui-ci qu'aucun poste pouvant convenir à ses aptitudes n'était libre; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'un contrat de travail et sa rupture abusive par la BNP.

s'imposait à la cour d'appel ; qu'ainsi, celle-ci a violé les articles L. 323-1 du Code des communes et L. 122-12, alinéa 1 et 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la régie, qui avait pour activité l'exploitation des thermes et d'hôtels, était dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, que ses ressources provenaient des redevances des usagers lesquelles étaient fixées de façon à permettre un équilibre financier et que ses modalités de fonctionnement étaient analogues à celles d'une entreprise privée .

à la liste des emplois réservés aux bénéficiaires des articles L. 323-1 et L. 323-4 (troisième tiret) du même code, telle qu'elle a été proposée par l'employeur en exécution des prescriptions de l'article R. 323-3-3 ; Attendu, en second lieu, que le bénéficiaire, présenté par l'ANPE pour un emploi figurant sur la liste ainsi modifiée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, doit être soumis à une période d'essai, conformément aux dispositions de l'article R.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'.