L. 323-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi, il n'est caractérisé ni une prescription médicale de temps partiel thérapeutique en application de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, ni une préconisation par le médecin du travail d'aménagement du temps de travail à temps partiel thérapeutique portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article L.… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 15-29.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sta… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... justifie principalement son refus de retourner chez PARAGON de par les dispositions de l'article D.323-25-3 du code du travail ; que la partie adverse indique qu'il s'agit de sous-traitance en vertu de l'article L.323-8 du code du travail ; qu'à l'examen de cet article, il apparaît au vu du 1er alinéa que l'emp… [...]
[...] 5°/ que même en cas de licenciement nul, le salarié licencié ne peut cumuler les indemnités journalières versées pendant ses arrêts de travail et les salaires qui auraient pu lui être dus pour la même période ; qu'en condamnant l'employeur à verser à Mme X... son salaire pour la période du 15 juillet 2005 au 30 janvier 2006 tout en const… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au doublement de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que ce doublement revendiqué en application de l'article L. 323-7 du code du travail ne s'impose pas en l'espèce à l'employeur qui employait moins de vingt salariés et n'avait pas l'obligation de respecter le quota d'embauc… [...]
[...] Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du "salair… [...]
[...] 3 / qu'il résulte des articles L. 323-1 et suivants du code du travail une obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'en l'état d'une égalité de points entre salariés, priorité doit alors être donnée à un travailleur handicapé ; que faute d'avoir ainsi statué, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; [...]
[...] Attendu que la société Indumeca a fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié à titre d'indemnité complémentaire conventionnelle le montant de son salaire pour la période du 16 au 18 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le service des remontées mécaniques de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise constitue un service public industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que la commune avait par ailleurs… [...]
[...] Vu les articles L. 323-1, L. 323-7 et D. 323-3 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-12, L. 321-1-1 et L. 323-1 du Code du travail ; [...]
[...] que M. X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; [...]
[...] Attendu que, pour décider que la reprise en régie directe par la commune de Pamiers du service public de l'abattage avait entraîné la création d'un service public administratif excluant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dire que M. Y... était créancier à l'égard de la liquidation judiciaire des sommes qui lui étaie… [...]
[...] Attendu qu'en avril 1993, la succursale de Pau de la Banque nationale de Paris (BNP) a fourni à la direction départementale du travail la déclaration annuelle comportant la nomenclature des emplois existants dans l'entreprise conformément à la réglementation relative aux emplois réservés aux mutilés de guerre et aux travailleurs handicap… [...]
[...] qu'ainsi, celle-ci a violé les articles L. 323-1 du Code des communes et L. 122-12, alinéa 1 et 2, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 323-6 du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut apporter des modifications à la liste des emplois réservés aux bénéficiaires des articles L. 323-1 et L. 323-4 (troisième tiret) du même code, telle qu'elle a été p… [...]
[...] Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 434-6 du Code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur dix à cent salariés, l'employeur doit tenir deux réunions du comité d'entreprise dans un dél… [...]