Code du travail

Article L. 323-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période1 janvier 1988 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 323-1

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Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire définies par l'article L. 124-1 ne sont assujetties à l'obligation d'emploi instituée par le premier alinéa du présent article que pour leurs salariés permanents.

Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans.

Les établissements publics industriels et commerciaux sont au nombre des employeurs visés par le présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 323-1

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1989, 88-14.381

Cour de cassation
Extrait du texte

prescrit par la loi, en violation des dispositions tant des articles L. 323-1 et L. 434-6 du Code du travail que 808 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder un délai pour la mission de l'expert en se bornant à constater que le délai d'un mois demandé par le comité était " raisonnable " sans s'interroger sur le contenu et la durée de cette mission et sans prendre en compte l'intérêt de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1989, 88-14.381

prescrit par la loi, en violation des dispositions tant des articles L. 323-1 et L. 434-6 du Code du travail que 808 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder un délai pour la mission de l'expert en se bornant à constater que le délai d'un mois demandé par le comité était " raisonnable " sans s'interroger sur le contenu et la durée de cette mission et sans prendre en compte l'intérêt de l'entreprise .

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Contrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSE

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