Cour de cassation · 26 septembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.584

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

Parties concernées

De : la crcam de la corse aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la crcam de la corseÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

26 septembre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 22 novembre 1967 par la CRCAM de la Corse ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 mai 1985 ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 1er juillet 1988 en ces termes :"Nous vous avons informée que du fait de votre arrêt de travail pour maladie qui s'est étalé sur trois ans, votre contrat de travail se trouvait rompu. Ces dispositions prennent effet au lendemain des trois années d'absence soit le 6 mai 1988" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle ;

Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du "salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature" ; qu'il résulte de ce texte que ne doivent entrer dans l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement que les sommes ayant la nature de salaire et d'accessoire de salaire, à l'exclusion des indemnités journalières qui ont un caractère indemnitaire, peu important que ces indemnités soient mentionnées sur les bulletins de paie et soient soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprenait, outre les sommes payées par l'employeur au titre du maintien conventionnel de salaire pour les affections de longue durée, les indemnités journalières perçues par la salariée pendant la période de référence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Textes cités

3 références

L. 140-1Code du travail
Passage cité
… du calcul de l'indemnité de licenciement que les sommes ayant la nature de salaire et d'accessoire de salaire, à l'exclusion des indemnités journalières qui ont un caractère indemnitaire, peu important que ces indemnités soient mentionnées sur les bulletins de paie et soient soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprenait, outre les sommes payées par …
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L. 131-1Code du travail
Passage cité
… de l'indemnité de licenciement que les sommes ayant la nature de salaire et d'accessoire de salaire, à l'exclusion des indemnités journalières qui ont un caractère indemnitaire, peu important que ces indemnités soient mentionnées sur les bulletins de paie et soient soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprenait, outre les sommes payées par l'employeur au …
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L. 132-4Code du travail
Passage cité
… de licenciement que les sommes ayant la nature de salaire et d'accessoire de salaire, à l'exclusion des indemnités journalières qui ont un caractère indemnitaire, peu important que ces indemnités soient mentionnées sur les bulletins de paie et soient soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que les traitements et salaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement comprenait, outre les sommes payées par l'employeur au titre du …
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e contrat de travail se trouvait rompu. Ces dispositions prennent effet au lendemain des trois années d'absence soit le 6 mai 1988" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle ; Attendu que la CRCAM de la Corse fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l
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grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement du à Mme X... alors, selon le moyen, que l'article 14 de la convention collective applicable à la relation de travail dispose que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du "salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature" ; qu'il résulte de ce texte que ne doivent entrer dans l'assiette du calcul de l'indemnité de
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO01781
Identifiant source: 6079b3e19ba5988459c56cf3

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