Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-45.216

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

04-45.216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 20 avril 1998 par la société SAMU "Soins des arb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 20 avril 1998 par la société SAMU "Soins des arbres en milieu urbain" en qualité d'élagueur ; qu'il a été victime le 25 octobre 1999 d'un accident du travail ; que, le 26 octobre 2000, la Cotorep lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé catégorie B pour cinq ans ; que le médecin du travail a effectué deux examens médicaux de reprise du travail espacés de deux semaines les 4 décembre et 18 décembre 2000, concluant à l'issue de ce deuxième examen : "inapte au poste d'élagueur ; serait apte à un poste de travail sans port de charges (maximum 5 kg avec le bras droit et sans conduite de véhicule (PL ou VL), sur de longs trajets" ; que l'arrêt de travail initialement prévu jusqu'au 3 décembre a été prolongé du 4 au 18 décembre 2000 ; que l'employeur lui a proposé un poste d'…