Article L. 122-35 : texte et décisions associées

il en est résulté ; sur les conséquences du licenciement selon l'article L. 122-35 du code du travail de Nouvelle Calédonie lequel dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse le juge impose à l'employeur d'accomplie la procédure prévue et accorde au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce.

ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail. 8. Pour annuler les sanctions disciplinaires, la cour d'appel a déclaré inopposable au salarié le règlement intérieur au motif que l'employeur s'était abstenu de consulter les représentants du personnel lors de l'introduction en 1985 de modifications. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les.

qu'il résulte en effet des dispositions des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre .

du Code civil, du principe de proportionnalité, découlant des articles L 122-35 et L 120-2 du Code du travail, du principe de protection de la dignité humaine, ayant acquis valeur constitutionnel le 27 juillet 1994 et visé par la recommandation de la Commission européenne 92/ 131 du 27 novembre 1991, dont il résultait que le harcèlement moral entrait dans la compréhension du concept de discrimination ; Que de la lecture du relevé de décision.

. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 (ancien article L 122-35) du code du travail, cette clause du règlement intérieur, contraire à l'accord collectif applicable dans l'entreprise, n'est pas licite, de sorte que le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif. La salariée ne produit aucun élément de preuve de nature à établir que les salariées sont tenues de s'habiller et se déshabiller en dehors des horaires de travail.

'entreprise a bien été consulté conformément aux dispositions des articles L 122-35 et L 122-36 du code du travail lors de la réunion qui s'est déroulée sur deux jours les 25 et 30 janvier 2007 ; qu'il résulte en effet, en sus de l'ordre du jour qui précise le terme de consultation, de l'extrait du procès-verbal de cette réunion que le directeur des relations sociales a précisé : « l'inspection du travail a considéré que certaines dispositions du code de conduite des affaires avaient une portée disciplinaire.

en cause son existence, conformément aux dispositions de l'article L. 122-35 du code du travail ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation est fautif ; Attendu cependant que selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque la mobilité est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et les conditions de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité feront, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie, alors applicable .

privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ; Attendu cependant que si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de.

qu'il en ait été averti, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que l'ouverture de l'armoire individuelle hors la présence du salarié n'est pas justifiée si l'employeur n'invoque pas une circonstance exceptionnelle ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié dès lors que l'.

'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 120-2, L.122-14-3 et L. 122-35 du code du travail ; Et, selon le second moyen, que le juge doit rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; qu'en s'abstenant de vérifier si la véritable cause du licenciement n'était pas, ainsi que l'invoquait le salarié, la cession du restaurant qu'il gérait à un tiers sans reprise du personnel et l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-35 du code du travail et 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 septembre 1970 par la société Crédit industriel de l'Ouest où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département "traitement collecte et assurances", a été licencié le 2 octobre 2000, pour faute grave .