Article L. 122-35 : texte et décisions associées – page 2

retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-35 du code du travail ; Mais attendu que les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; Et attendu qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié avait identifié les documents en cause comme lui étant personnels .

'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-35, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... a été effectué dans les conditions régulières et qu'aucune indemnité ne lui est due, la cour d'appel a notamment énoncé que dans le cadre des propositions de reclassement et d'aménagement de poste, la société lui a proposé un emploi de mécanicien d'entretien à temps partiel qu'il a refusé .

les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, l'employeur ne peut pas légalement traiter différemment certains salariés du fait de leur apparence physique ; qu'en appréciant la proportionnalité au but recherché de la contrainte imposée à la salariée en fonction de l'apparence physique de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.

des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-35, L. 220-1 et L. 220-2 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de Mme X..., employée polyvalente à la société Interpar, était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire .

annexé et pris d'une violation des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait été rompu que par l'envoi de la lette de licenciement, a fait ressortir que la mesure de mise à pied prononcée le 3 juillet précédent, dans l'attente de la décision de l'employeur, revêtait un caractère conservatoire .

Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique, alors que le salarié, au volant d'un véhicule automobile, transportait un autre salarié de l'entreprise ; que le taux d'alcoolémie ainsi constaté était de 0,7 gramme .

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Bianchi depuis le 1er septembre 1969 en qualité de tourneur P3, a été licencié le 4 juin 1993 pour faute grave, son employeur lui reprochant la détention de canettes de bière à l'intérieur de son armoire personnelle et une consommation d'alcool à l'intérieur de l'entreprise, contrairement à une note de service .

de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 225-1 du Code pénal, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'un accord collectif de travail ne peut recevoir application s'il est contraire à des principes fondamentaux du droit ou à des règles d'ordre public ; qu'en jugeant que les accords d'entreprise ayant instauré ou perpétué l'absence de prise en.

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-35 du Code du travail ; 6° qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon le compte rendu des agents de sécurité, M. X... avait " forcé le passage et présenté son badge ", de sorte qu'il ne pouvait lui être imputé à faute un refus de présentation ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur, peut, en application de l'article L.

ni de baskets" constituait une atteinte aux dispositions de l'article L. 122-35 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-35 du Code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux dispositions des conventions collectives; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne s'était pas conformé aux dispositions du règlement intérieur, sans pour autant rechercher si les critères d'application de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 février 1984 par la société Sleever international, en qualité de conducteur dans l'atelier de coupe, a été licencié le 22 janvier 1993 pour refus d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une.