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Cour de cassation · 24 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.000

Faute graveLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Marseille aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ;

Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, qu'en application du règlement intérieur, l'alcootest pouvait être imposé aux salariés amenés à manipuler des machines ou produits dangereux ainsi qu'à ceux qui conduisent des engins ou des véhicules automobiles et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux mêmes ou leur entourage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Marseille aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas …
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  • L. 122-35Code du travail
    Passage cité
    … de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ; Attendu, cependant, que les …
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  • L. 230-3Code du travail
    Passage cité
    … lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ; Attendu, cependant, que les dispositions d'un …
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  • Faute gravePoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    és de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que si le recours à un alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin d'une journée de travail pour constater une faute discip
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normal
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    ve le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ayant repris normalement ses activités et effectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1992 par la société Charvet en qualité d'agent technique de chauffage, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie qui s'était révélé positif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave l'arrêt retient que le salarié ay
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    ectué sa journée de travail au lendemain du contrôle d'alcoolémie avant d'être mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement é
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    oncé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constate
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    s individuelles","clause prévoyant le recours à l'alcootest","validité","condition","contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement disciplinaire","faute du salarié","preuve","moyen de preuve","procédés de surveillance","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave","applications diverses","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la santé d'autrui","contrat de travail, execution","responsabilité du salarié","faute","manquement du salarié à ses obligations","obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui"]
    Mentions dans le texte
    d conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le recours à l'alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ; Attendu, cep
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    mis à pied, l'employeur ne pouvait invoquer l'impossibilité de le maintenir dans son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-35 et L. 230-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le r
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    'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée de travail, pour constater une faute disciplinaire ; Attendu, cependant, que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état
    Lire dans le texte
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    l état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, qu'en application du règlement intérieur, l'alcootest pouvait être imposé aux salariés amenés à manipuler des machines ou produits dangereux ainsi qu'à ceux qui conduisent des engins ou des véhicules automobiles et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux mêmes ou leur entourage, la cour d'appel a violé le t
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    disciplinaire","faute du salarié","preuve","moyen de preuve","procédés de surveillance","cause","cause réelle et sérieuse","faute grave","applications diverses","manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la santé d'autrui","contrat de travail, execution","responsabilité du salarié","faute","manquement du salarié à ses obligations","obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1bf9ba5988459c53311
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