L. 230-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressortait de l'avenant au contrat de travail signé le 17 mars 2003 entre les parties qu'il appartenait à monsieur D... d'assumer « la gestion de toutes les tâches et responsabilités relatives à la gestion du bâtiment : entretien général, contrôle d'accès, sécurité, moyens généraux, hygiène et sécurité etc » ; qu… [...]

[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la Société MALOSSE à lui verser les sommes de 4.174 € au titre de l'indemnité de préavis, de 417,40 € au titre des congés payés afférents, de 1.458 € à titre de rappel… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de le condamner en conséquence au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le fait, pour un conducteur routier, d'être responsable, sur une… [...]

[...] Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un conducteur routier, d'aborder un rond point avec une vitesse excessive et d'avoir, en étant contraint de freiner brusquement à l'entrée du rond point, provoqué le renversement de l'ensemble ro… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui lie le juge et les parties et fixe la limite du litige, est ainsi libellée : « Le 5 octobre 2007, un membre du personnel a informé le directeur de ses inquiétudes quant à votre état de santé. Il est allé à votre encontre et a constaté un état anormal pouvant être assimilé à un état d'ébriété.… [...]

[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... précise, par courrier en date du 10 février 2006 adressé à Monsieur A..., directeur de l'APAJH 34, que le déménagement de son bureau ne lui permet plus d'exercer ses fonctions de médecin ; que Monsieur X... précise également, dans son courrier du 10 février 2006, qu… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture du 3 juillet 2007 était motivée comme suit : « Lundi 17 juin 2007, à 14hl5, une contre IGP (inspection généralisée planifiée) a été effectuée dans le secteur mécano-soudure des extrémités de châssis TGV Duplex au bâtiment 66. Cette contre IGP était menée par R, A..., responsable APSYS système de produc… [...]

[...] Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a été, entre 1982 et janvier 1999, victime d'un harcèlement moral imputable à Mme Y..., directrice générale salariée de la société CPP, qui a insulté à plusieurs reprises, en des termes particulièrement blessants et injurieux, la salariée et l'a humiliée en présence d'autres salariés de la so… [...]

[...] 1°/ que si l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité lui imposant de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels, il incombe également à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de cell… [...]

[...] 1) ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que les manquements du salarié à son obl… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin… [...]

[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant l'absence de faute inexcusable de la victime, dont elle a pourtant constaté qu'elle avait été victime du danger créé, selon ses propres constatations, par elle-même, en sa qualité de salarié expérimenté et dûment formé à la sécurité, mais qui avait causé sa propre chute en omettant de refermer la tr… [...]

[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... précise, par courrier en date du 10 février 2006 adressé à Monsieur Z..., directeur de l'APAJH 34, que le déménagement de son bureau ne lui permet plus d'exercer ses fonctions de médecin ; que Monsieur X... précise également, dans son courrier du 10 février 2006, qu… [...]

[...] 1°/ qu'en l'état des manquements persistants et réitérés aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité établis a l'encontre de la salariée huit mois après son engagement dans le cadre d'un contrat de qualification au sein d'un cabinet de chirurgie dentaire, la cour, qui a retenu la matérialité desdits manquements, devait tirer toutes… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité d… [...]

[...] Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié co… [...]

[...] 1°/ que constitue une faute grave la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que c… [...]

[...] 4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité et commet une faute grave ; que le fait de ne pas respecter l'obligation de porter un casq… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; [...]

[...] 1° / qu'en cas de manquement à l'obligation visée à l'article L. 230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié engage sa responsabilité et une faute disciplinaire peut être retenue contre lui ; qu'… [...]