Article L. 230-3 : texte et décisions associées – page 2

elle l'a fait, la cour a viole les dispositions des articles L. 122-2-8 et L. 230-3 du code du travail ; 2°/ que pour dénier toute portée aux fautes établies à l'encontre de la salariée huit mois après son engagement dans le cadre d'un contrat de qualification, la cour n'a pu légalement se fonder sur l'idée que les taches confiées à la salariée dans la période initiale de son contrat ne correspondaient pas a sa qualification ; qu'en déplaçant ainsi.

l'établissement, notamment les instructions prévues à l'Article L. 4122-1 L. 230-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles les sala riés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générale s et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur» .

légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde suppose l'intention de nuire et qu'ayant constaté que cette intention faisait défaut, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L.

fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.122-6 et L.230-3 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel, qui constate que l'employeur avait distribué à ses salariés des brochures, procédé à l'affichage de celles-ci et tenu des réunions en matière de sécurité, ne tire pas les conséquences.

légitimes de l'employeur, et contrairement aux prescriptions de l'article L. 230-3 du code du travail, refusé les 28 et 29 juillet 2003 de porter des lunettes et un casque de protection, aurait dû déduire de ses propres constatations qu'ils avaient commis une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 5°/ que la gravité de la faute commise par le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel.

moyen : 1° / qu'en cas de manquement à l'obligation visée à l'article L. 230-3 du code du travail de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, le salarié engage sa responsabilité et une faute disciplinaire peut être retenue contre lui ; qu'ayant constaté que le médecin du travail a estimé que le niveau d'exposition sonore quotidien de la.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122- 6, L. 122-8 et L. 230-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité qui lui impose de licencier, avant le terme de son préavis, le salarié qui met sa vie en danger en méconnaissance des consignes de sécurité ; qu'en décidant que la société Behr Lorraine ne démontrait pas en quoi il lui était impossible de maintenir la salariée à.

122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, le salarié est tenu de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions ; qu'il répond des fautes qu'il a personnellement commises dans l'exécution de son contrat de travail, même si l'employeur a consenti à d'autres salariés une délégation de pouvoirs en matière de sécurité .

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 230-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., salariée de la société PH International qui l'employait en qualité de responsable du magasin à enseigne Tape-à-l'oeil depuis le 25 juin 1996, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juin 2002 ; Attendu que pour décider que le licenciement.

mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ; que dès lors, en s'abstenant également de rechercher si la réaffectation de M. X..., qui se prétendait victime de harcèlement depuis plusieurs mois, ne s'imposait pas aux parties en application de ces principes, la.

viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que le point de départ de la prescription de deux mois n'est pas constitué par la date à laquelle l'employeur intime un ordre au salarié, mais à la date d'inexécution de la directive donnée ; d'où il suit qu' en se bornant à énoncer que la prescription était acquise par une comparaison de la date de l'engagement de la procédure de licenciement (le 13 juin 2003), avec la date à laquelle l'instruction avait été donnée par M.