Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2007, 05-46.058

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/2007

Numéro d'affaire

05-46.058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juin 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Propreso à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-49, "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégr…