L. 122-51 du Code du travail

[...] ALORS enfin QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande de Madame Y... aux motifs que l'employeur n'avait pas fa… [...]

[...] ALORS QUE la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges concernant le rejet de la demande de l'employeur pour procédure abusive, a relevé que Monsieur Abderrahmane X... avait des relations difficiles avec sa hiérarchie, que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE avait fait preuve de légèreté en laissant Monsieur Abderrahmane… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, qui a l'obligation d'organiser l'examen médical lors de l'embauche du salarié, ne peut justifier sa carence en objectant qu'il « était fondé à penser » que le salarié était apte et que ce dernier n'avait pas demandé à bénéficier d'un examen médical ; que la Cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéfi… [...]

[...] ALORS QUE le salarié ne peut être contraint de subir des insultes ou des agressions verbales de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou de l'employeur et ce dernier, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est vic… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L. 122-49 du Code du Travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 122-52 du code du travail impose au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, la partie défenderesse devant alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que Mademoiselle X..… [...]

[...] 2°/ que la baisse de la notation d'un salarié relativement à sa méthode de travail et à son esprit d'équipe, la circonstance qu'un médecin chef de service donne l'ordre à une infirmière d'effectuer une autre prestation et que celle-ci se voie infliger un simple blâme par un conseil de discipline pour avoir formulé des critiques et accusa… [...]

[...] 2°) ALORS QUE l'employeur, qui a l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement dans l'entreprise, doit tirer sans délai les conséquences nécessaires du comportement d'un salarié, susceptible de caractériser un tel harcèlement envers ses subordonnées, en mettant fin de manière immédiate au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour… [...]

[...] Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QU'en application des dispositions de l'article L 122-41 du code du travail, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure de l'entretien préalable, quel que soit le nombre d'avertissements invoqués et quand bien même il serai… [...]

[...] ALORS, d'une part, QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en décida… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, est fondé à licencier pour faute grave un salarié ayant adopté un comportement de nature à dégrader les conditions de travail des salariés placés sous son autorité et susceptible de porter atteinte… [...]

[...] 1° / qu'une méthode de gestion du personnel conduisant à donner des directives à un cadre subordonné par l'intermédiaire de tableaux ou à communiquer des ordres directement à un exécutant ne caractérise pas un harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des con… [...]

[...] ET ALORS en tout cas QUE l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pou… [...]

[...] Qu'au visa des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail M. X... fait grief à Mme Y... de l'avoir harcelé, et à son employeur de ne pas avoir mis fin à cette situation ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que s'il est, en principe, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en m… [...]

[...] Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que la carence de l'employeur en présence d'une atteinte à la santé physique et mentale des salariés autorise le juge prud'homal saisi par les salariés concernés à ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; qu'en… [...]

[...] ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il incombe à l'employeur qui est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, de réagir immédiatement dès lors qu'il est informé de la plainte d'un salarié relative au harcèlement qu'i… [...]

[...] Le 01 décembre 2003, la Direction Régionale de Vienne et le CHSCT décident d'avoir recours à un expert pour une mission d'écoute concernant une souffrance au travail. Le rapport du cabinet CEFORE (58 pages) est rendu en octobre 2004, il comporte entre autres : Une analyse Une rencontre avec les salariés Un diagnostic Ce que dit une parti… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... devant la Cour ne soutient plus qu'il a été l'objet de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur Z..., mais maintient sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, ce qui revient au même ; or ayant saisi la Caisse Primaire d'Assurance maladie d'une demande de reconnaissan… [...]

[...] 4° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé, notamment en cas de harcèlement moral qui peut être le fait d'un autre salarié, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en exonérant la société Precisa de toute respons… [...]