Article L. 122-51 : texte et décisions associées – page 2

– actuellement articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail –, L. 122-51 du Code du travail alors en vigueur – actuellement article 1152-4 du Code du travail –, ainsi que la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jocelyne X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement non justifié par une faute grave et de voir condamner l'.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-51 devenu L. 1152-4 du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat .

appel a méconnu l'étendu de ses pouvoirs au regard des articles L. 122-49, L. 122-51, et L. 422-1-1 du code du travail ainsi que de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que si, par application de l'article L.

et C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame X... et d'avoir en conséquence débouté cette dernière de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « par contre, Madame C...

à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral. L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance. Concernant l'application de l'article L122-44 du Code du Travail, "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance..," .

définitive résulte du manquement de l'employeur, au visa de l'article L. 122-51 du code du travail, qui ne serait pas intervenu pour faire cesser l'attitude de harcèlement d'un supérieur hiérarchique et la discrimination dont il aurait été l'objet ; d'ailleurs ni sur le certificat d'inaptitude ni dans son attestation, le médecin du travail n'indique que l'arrêt de maladie résulte d'un état dépressif en relation avec un harcèlement subi pendant le travail, cette demande sera également rejetée .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ensemble la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et que, s.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail.

que la société Minelli a méconnu les dispositions des articles L 122-49, L 122-51 et L 122-52 du Code du Travail et faire application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil » ; que « le jugement déféré sera infirmé en tant qu'il a alloué à Madame X... une somme de 7.000 » ; ALORS QU'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié concerné doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt les a estimés insuffisamment probants .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49, L. 122-51 et de l'article L. 230-2 du code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans méconnaître les termes du litige ni les règles de preuve édictées par les articles L .122-45 et L. 122-52 du code du.