Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.877

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2011

Numéro d'affaire

10-10.877

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, qui avait conclu avec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, qui avait conclu avec Mme X...à compter du 1er juillet 2002 plusieurs contrats à durée déterminée, a engagé cette salariée en qualité de médecin anesthésiste, à compter du 1er mai 2004, sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi ; que par lettre du 14 décembre 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 mars 2006 par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot aux fins de juger que cet acte devait produire l'effet d'une démission, puis par la salariée pour que lui soient allouées des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…