L. 236-11 du Code du travail

[...] ALORS QUE les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas du représentant syndica… [...]

[...] ALORS QUE la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du Travail, et à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et ce, même si les conditions d'âge minimum du salarié et de bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sont remplies ; il en résulte qu'outre la sanctio… [...]

[...] 1. ALORS QU'ont autorité absolue de chose jugée les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision d'une juridiction administrative qui, saisie d'un recours pour excès de pouvoir, a prononcé l'annulation d'une décision administrative ; qu'en l'espèce, par décision du 25 août 2004, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, mais seulement dans le cadre d'un transfert partiel de l'entreprise ou de l'… [...]

[...] ALORS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, so… [...]

[...] ALORS QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, so… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, les règles définies au titre III du Livre deuxième, sous réserve de ses propres dispositions en matière d'hygiène et de sécurité, sont applicables aux salariés de LA POSTE ; parmi les règles de ce décret, figurent celles relatives au rôle des comités d'hygiène et de sécurité… [...]

[...] 1° / que le salarié dont le licenciement a été prononcé en violation de son statut protecteur a droit à être réintégré au sein de l'entreprise ; que le salarié qui sollicite sa réintégration bénéficie de la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, quand bien même sa réintégration ne serait pas suivie d'effet ; qu'au cas pr… [...]

[...] 3) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat ou un changement de ses conditions de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait pu imposer à Monsieur X... la modification de son cycle de travail de nuit, nonobstant son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 436-… [...]

[...] 1° / que la qualité de salarié protégé et la régularité de la procédure de licenciement qui en dépend, s'apprécient à la date du licenciement ; que le licenciement du salarié dont la protection est arrivée à expiration, avant la date de son prononcé ne requiert donc pas pour sa validité une autorisation administrative ; qu'il résultait d… [...]

[...] Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]

[...] 3°/ que la protection légale de l'article L. 236-11 du code du travail ne concerne que les membres du CHSCT représentant le personnel et non la direction ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait bénéficier M. X... de cette protection légale au motif qu'il a été désigné en qualité de membre du CHSCT par le comité d'ent… [...]

[...] 1°/ que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de représentant du personnel pour la durée d'exercice de cette délé… [...]

[...] 1 / que la régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude consistant pour le salarié informé du terme de son contrat de travail à durée déterminée à se faire attribuer un mandat représentatif à seule fin de bénéficier du statut de salarié protégé ; que dès lors en se… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi antérieur avec tous les effets de droit qui s'y rattachent, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits… [...]

[...] 3 / que seule l'autorité administrative est habilitée à autoriser la rupture du contrat de travail du salarié protégé, et que dès lors, si ce salarié entend saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contrat de travail et se prévaloir d'une violation de son statut protecteur, pour bénéficier soit d'une réintégra… [...]

[...] 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation ASSEDIC mentionnant la date et le motif du licenciement vaut rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié avait été licencié le 26 avril 2004 quand il ressortait de ses constatations que l'employeur avait remis à l'intéressé le 11 février 2004 une attestation ASSEDI… [...]

[...] Vu les articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 236-11 du code du travail ; [...]

[...] qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ainsi que les articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail ; [...]