Article L. 236-11 : texte et décisions associées

4612-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la Société d'exploitation des aéroports de Dinard-Rennes et la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et Vilaine, venant aux droits de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint Malo-Fougères, à payer à Monsieur H...

Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant au paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, outre le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er.

2007en énonçant qu'«en vertu de l'application combinée des articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X... à l'ALEFPA devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; que faute de l'avoir été, Madame X... doit être considérée comme étant restée employée par l'ASJD (…) ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'ASJD l'autorisation de licencier Madame X...

total de cette entité ; qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X... bénéficiait du statut protecteur lié à sa qualité de membre du CHSCT de la société GESTRIM ; qu'il ressort des éléments de la cause que par acte sous seing privé du 3 mai 2006, la société GESTRIM a vendu à la SARL IMMOGLISS, à effet du 1er avril 2006, «le fonds de commerce comprenant la clientèle et les.

la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par les conditions de.

la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre ; qu'en affirmant.

il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code du travail, qui figure bien au titre III du Livre deuxième de ce code ; que ces dispositions renvoient à l'art. L 436-1 du même code : est donc applicable aux salariés qui siègent dans un CHSCT la protection applicable aux membres d'un comité d'entreprise ou aux représentants syndicaux prévus par l'art. L. 433-1 du code ; que cependant cette protection n'est étendue par l'art.

qu'elle a violé, par conséquent, les articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M.

de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 code du travail (ancien), devenus L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail (nouveau).

bénéficiait encore du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 236-11 et L. 436-11 du code du travail ; 2° / que seule la volonté caractérisée de l'employeur d'éluder le statut protecteur en licenciant le salarié à l'issue de la période de protection est de nature à rendre le licenciement nul ou abusif ; qu'il était en l'espèce constant que la Fondation avait sollicité le 7 février 2000, après la tenue de l'entretien préalable, une.

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail .

du collège désignatif ; 3°/ que la protection légale de l'article L. 236-11 du code du travail ne concerne que les membres du CHSCT représentant le personnel et non la direction ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui fait bénéficier M. X... de cette protection légale au motif qu'il a été désigné en qualité de membre du CHSCT par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 28 mars 2003, bien que le procès-verbal de ladite réunion précisât que l'intéressé avait été désigné comme "représentant la direction" .