Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.897

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

08-44.897

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1985 par les Etablissement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juin 1985 par les Etablissements Gounon en qualité d'apprenti magasinier ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 1990 à la société Nomblot au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, des fonctions de vendeur d'automobiles ; qu'il a notamment été élu membre du comité d'entreprise en janvier 2006 ; que le 26 février 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du tra…