Article L. 2411-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 13. Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.157

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 13. Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 7°, et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts : 15. En application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité pour violation du statut protecteur, versée à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.666

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 7°, et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts : 15. En application des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, l'indemnité pour violation du statut protecteur, versée à l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu'elle n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-18.618

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que la société s'est contentée, dans ses conclusions d'appel, de soutenir qu'elle n'avait.

Extrait du texte

des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-13.960

des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L.

Extrait du texte

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2411-13 du même code, alors applicable : 11. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-22.430

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2411-13 du même code, alors applicable : 11. Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail : 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.088

constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail : 9.

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail : 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.090

constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail : 9.

Extrait du texte

n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de l'application de ces textes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.184

n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de l'application de ces textes.

Extrait du texte

en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.122

en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

AUX MOTIFS QUE « il ressort des articles 4 du code de procédure civile, L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de.