Article L. 2411-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

ALORS, D'UNE PART, QUE bénéficie de la protection prévue par les articles L 2411-13, L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT ou qui fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant sa convocation à un entretien préalable à licenciement ; que par courriel envoyé le 25 avril 2017 à 11h57, Madame S... a informé son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-21.454

ALORS, D'UNE PART, QUE bénéficie de la protection prévue par les articles L 2411-13, L 2411-7 et L 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le salarié candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT ou qui fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant sa convocation à un entretien préalable à licenciement ; que par courriel envoyé le 25 avril 2017 à 11h57, Madame S... a informé son.

Extrait du texte

sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle soit, a fortiori lorsqu'elle s'avère en réalité sans objet, dès lors que la protection du salarié a cessé entre la demande d'autorisation et la décision intervenue ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-13.789

sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle soit, a fortiori lorsqu'elle s'avère en réalité sans objet, dès lors que la protection du salarié a cessé entre la demande d'autorisation et la décision intervenue ; qu'.

Extrait du texte

et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail. 2° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-20.462

et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail. 2° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que commet un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail l'employeur qui procède à des retenues injustifiées sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; Attendu, cependant, que dans le cas où une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.763

2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; Attendu, cependant, que dans le cas où une.

Extrait du texte

août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif tiré de ce que l'avis de l'autorité administrative n'avait pas tenu compte de sa qualité de membre du CHSCT mais du seul mandat de délégué du personnel, obtenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-27.248

août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que, par arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de Monsieur Z... qui souhaitait, pour le motif tiré de ce que l'avis de l'autorité administrative n'avait pas tenu compte de sa qualité de membre du CHSCT mais du seul mandat de délégué du personnel, obtenir.

Extrait du texte

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716

Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables ; Attendu que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la.

Extrait du texte

de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient prescrits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.170

de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient prescrits.

Extrait du texte

du travail, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste sous réserve des adaptations, précisées en Conseil d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-27.846

du travail, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste sous réserve des adaptations, précisées en Conseil d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.562

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y... soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale due à son mandat de représentante au CHSCT, et non à son activité de déléguée syndicale suppléante ; que le CNES réplique que dans la lettre de saisine de l'inspection du travail, il est fait mention du fait que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-11.089

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fondement des articles L.2411-1, L.2411-2 et L. 2411-13 du code du travail, Mme Y... soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale due à son mandat de représentante au CHSCT, et non à son activité de déléguée syndicale suppléante ; que le CNES réplique que dans la lettre de saisine de l'inspection du travail, il est fait mention du fait que Mme Y...

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Caisse d'épargne Ile-de-France le 1er août 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société, a demandé le 7 juin 2010 à bénéficier du dispositif de départ volontaire mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-25.171

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Caisse d'épargne Ile-de-France le 1er août 1975 et titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société, a demandé le 7 juin 2010 à bénéficier du dispositif de départ volontaire mis en place au sein de la société dans le cadre d'un accord de réduction d'effectifs .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M. X... faisait valoir que les faits relatés dans la note du 23 juillet 2007 avaient été portés à la connaissance de son employeur au moyen d'un rapport d'audit établi auparavant ; qu'en retenant, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X... que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-23.380

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M. X... faisait valoir que les faits relatés dans la note du 23 juillet 2007 avaient été portés à la connaissance de son employeur au moyen d'un rapport d'audit établi auparavant ; qu'en retenant, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X... que la.