Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.716

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-14.716

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01694

Résumé

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1694 FS-P+B Pourvoi n° X 17-14.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié chez Mme X.... Z...[...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles chambre), dans le litige l'opposant à la société Safari technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est 1 place de la Berline, 93200 Saint-Denis, venant aux droits de la société Savane, défenderesse à la ca…